SOUS-AMENDEMENT A L’AMENDEMENT N°81 DE
LA COMMISSION
EXPLICATION DE VOTE
MONSIEUR LE PRESIDENT, MONSIEUR LE MINISTRE,
MES CHERS COLLEGUES,
La ratification de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratif est un élément primordial de l’évolution de nos communes attendue par nos élus et je me félicite de l’engagement du gouvernement et aujourd’hui de la commission des lois du Sénat, aux côtés de nos communes et de leurs établissements.
Les enjeux qui sous-tendent cette réforme sont forts en raison de l’impact positif attendu non seulement sur la qualité des services publics locaux mais aussi sur l’économie et de la démocratie locale. Ce nouveau statut, s’inscrivant dans un mouvement général de décentralisation, devrait permettre de donner aux communes les moyens humains adaptés à de nouvelles compétences, dans le respect des principes généraux qui commandent l’action publique. Les adaptations prévues par le présent sous-amendement me paraissent toutefois indispensables à sa mise en œuvre.
Ainsi, la modification de l’article 25 prévoit que les représentants des communes, y compris leurs suppléants, au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, soient les mêmes que ceux siégeant au comité des finances locales de la Polynésie française ; ce dans un souci de bonne « gestion », afin d’éviter de multiples élections et les nombreux dépassements des représentants des archipels.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des explications figurant dans l’objet de l’amendement mais simplement sur la justification de la modification de l’article 34 ayant pour objet d’augmenter de 1% à 5% de la masse salariale le taux maximum de la cotisation versée par les communes au centre de gestion et de formation qui se justifie par l’étendue de sa mission, allant de la formation à la gestion du personnel mais également par l’éloignement des communes de Polynésie française et sa compétence directe sur les coût et la prise en charge de cette mission si l’on veut respecter le principe d’égalité entre les communes.
Je reste à votre disposition, Monsieur le rapporteur, pour apporter toute précision que vous jugerez utiles pour justifier les adaptations proposées par ce présent sous-amendement que je vous demande d’adopter.
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