Intervention de Gaston Flosse devant le Sénat

Pour la seconde fois au cours de la même année, le statut d'autonomie de la Polynésie française va être modifié. L'objectif étant de parvenir à stabiliser les institutions de cette collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie.
S'il nous faut adopter de nouvelles règles, c'est bien parce que celles votées au mois de février dernier ne permettaient pas d'atteindre cette stabilité. Il faut croire que le mode de scrutin prévu dans la loi de 2004 n'était pas si facile à remplacer, malgré toutes les critiques de ses détracteurs, puisque nous n'avons pas encore trouvé une meilleure solution.
En effet, le mode de scrutin adopté en février conduit à ce qu'une multitude de petites formations puisse détenir quelques sièges au sein de l'assemblée de la Polynésie française et cela empêche la constitution d'une majorité solide. D'autant plus que ces élus minoritaires n'ont pas cessé de trahir leurs électeurs et leur parti, acceptant sans scrupule de s'allier avec n'importe quelle formation, y compris indépendantiste, pourvu qu'ils puissent défendre leur propre intérêt.

Dans ces conditions, je suis favorable à cette nouvelle modification du mode de scrutin dès lors qu'elle vise à déterminer une majorité forte et, par voie de conséquence, à stabiliser le gouvernement....    

La réforme du statut adoptée au Sénat

Le Sénat a adopté, lundi, le projet de loi organique et le projet de loi simple modifiant le statut de la Polynésie française ainsi que le régime électoral.
Au moment du vote final sur le projet de loi organique, le sénateur Gaston Flosse a voté contre le texte présenté par le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, malgré l’adoption d’amendements qu’il avait lui-même présenté. « Je serai obligé de repousser la loi organique, avec beaucoup de regrets car c'est la première fois que je vote contre mon groupe. Les quelques satisfactions sur les seuils, dont je remercie monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, ne compensent pas la perte d'une partie de notre autonomie, à laquelle les Polynésiens sont très attachés. L'Assemblée de la Polynésie française soutient la transparence financière, mais pas cette loi » a commenté Gaston Flosse pour expliquer son vote...

Statut du personnel communal, Gaston Flosse propose de clarifier le Conseil Supérieur fonction publique des communes de la Polynésie française

      

SOUS-AMENDEMENT A L’AMENDEMENT N°81 DE

LA COMMISSION

EXPLICATION DE VOTE

MONSIEUR LE PRESIDENT, MONSIEUR LE MINISTRE,

MES CHERS COLLEGUES,

La ratification de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratif est un élément primordial de l’évolution de nos communes attendue par nos élus et je me félicite de l’engagement du gouvernement et aujourd’hui de la commission des lois du Sénat, aux côtés de nos communes et de leurs établissements.

Les enjeux qui sous-tendent cette réforme sont forts en raison de l’impact positif attendu non seulement sur la qualité des services publics locaux mais aussi sur l’économie et de la démocratie locale. Ce nouveau statut, s’inscrivant dans un mouvement général de décentralisation, devrait permettre de donner aux communes les moyens humains adaptés à de nouvelles compétences, dans le respect des principes généraux qui commandent l’action publique. Les adaptations prévues par le présent sous-amendement me paraissent toutefois indispensables à sa mise en œuvre.

Ainsi, la modification de l’article 25 prévoit que les représentants des communes, y compris leurs suppléants, au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, soient les mêmes que ceux siégeant au comité des finances locales de la Polynésie française ; ce dans un souci de bonne « gestion », afin d’éviter de multiples élections et les nombreux dépassements des représentants des archipels.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des explications figurant dans l’objet de l’amendement mais simplement sur la justification de la modification de l’article 34 ayant pour objet d’augmenter de 1% à 5% de la masse salariale le taux maximum de la cotisation versée par les communes au centre de gestion et de formation qui se justifie par l’étendue  de sa mission, allant de la formation à la gestion du personnel mais également par l’éloignement des communes de Polynésie française et sa compétence directe sur les coût et la prise en charge de cette mission si l’on veut respecter le principe d’égalité entre les communes.

Je reste à votre disposition, Monsieur le rapporteur, pour apporter toute précision que vous jugerez utiles pour justifier les adaptations proposées par ce présent sous-amendement que je vous demande d’adopter.

Elections européennes Gaston Flosse propose un redécoupage des circonscriptions outre-mer

AMENDEMENT N° 98 rectifié

EXPLICATION DE VOTE

MONSIEUR LE PRESIDENT, MONSIEUR LE MINISTRE, MES CHERS COLLEGUES,

Cet amendement a pour but de modifier les dispositions de la loi relative à l’élection des représentants au parlement européen concernant la circonscription outre-mer. En effet, celle-ci regroupe des territoires d’une très grande diversité sans que cette dernière ne puisse apparaître dans les résultats électoraux. Ainsi, La Réunion rassemble à elle seule près d’un tiers des inscrits de la circonscription « outre-mer » et près de la moitié des votants. Les résultats des élections du 13 2004 et l’élection de trois Réunionais aux postes d’eurodéputés de l’outre-mer ( Mme Margie SURDRE, M. Jean-Claude FRUTEAU et M. Paul VERGES) a révélé ce manque de représentativité.

En outre, cette grande circonscription ne permet pas aux candidats de faire campagne dans des conditions satisfaisantes considérant les grandes distances qu’ils ont à parcourir. La modification proposée, avec la constitution de trois sections, permettrait de se rendre mieux compte des réalités géographiques et culturelles des territoires concernés et contribuerait à un meilleur ancrage territorial des élus et à une représentativité des citoyens plus fidèles à la réalité.

C’est pourquoi, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Proposition de loi organique

Gaston Flosse demande le retour officiel des langues Polynésiennes au sein de l’assemblée 

Le sénateur Gaston Flosse a déposé sur le bureau du sénat une proposition de loi organique avec un article unique, afin de rétablir l’usage de la langue tahitienne et de toute autre langue polynésienne au sein de l’assemblée de

la Polynésie française. Cette annonce a été faite officiellement ce jeudi 19 octobre 2006 lors de l’examen à l’assemblée des comptes financiers de l’établissement culturel Te Fare Tahuiti Nui. On se souvient que le 30 mars 2006, le conseil d’Etat avait censuré l’article du règlement intérieur qui précisait l’organisation des débats et autorisait l’usage du tahitien. Cette décision met à mal un usage fortement marqué dans la pratique politique locale et auquel les Polynésiens sont tous très attachés, et qui prévoit que les débats peuvent se faire indifféremment en français ou en tahitien. En outre, cet argument avait été exploité par le président Temaru pour dénoncer « un acte colonial ». La proposition de loi organique du sénateur Flosse prévoit donc de rétablir dans le règlement intérieur de l’assemblée un article qui restaure l’usage de la langue tahitienne ou d’une autre langue polynésienne dès lors qu’une traduction des procès verbaux peut être effectuée.

Surpopulation carcérale en Polynésie française

Question d'actualité au gouvernement n° 0713G de M. Gaston Flosse (Polynésie française - UMP),publiée dans le JO Sénat du 06/10/2006